Dans quelles conditions un mineur étranger non accompagné (MENA) a droit aux allocations familiales ?
Depuis le 1er janvier 2022 (effet rétroactif possible), un mineur étranger non accompagné (MENA) peut avoir droit aux allocations familiales en région wallonne même s’il ne possède pas de titre de séjour.
Les conditions ?
- Le jeune MENA est domicilié en Région wallonne (inscription de son adresse au registre national belge) ou il y réside. La preuve de la résidence doit être apportée par un document officiel. Par exemple : une déclaration du tuteur ou un avis de placement.
- Le jeune MENA ou son tuteur transmet à la caisse d’allocations familiales une attestation de désignation de tuteur. Ce document est délivré par le Service des Tutelles du SPF* Justice.
* Service Public Fédéral
Qui demande les allocations familiales ?
- La famille d’accueil si le jeune fait l’objet de ce type de placement.
- La personne qui l’élève si le jeune n’est pas placé. Celle-ci est une personne majeure, qui réside en général avec le jeune et s’en occupe.
- Le tuteur si le jeune est en centre d’accueil, placé en institution ou se trouve en ILA**.
** Initiative Locale d’Accueil. Il s’agit d’un hébergement organisé par un CPAS ou une ONG en partenariat avec l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, Fedasil).
Qui est l’allocataire ? C’est-à-dire qui perçoit les allocations familiales ?
- La famille d’accueil en cas de placement.
- La personne qui élève le jeune si celui-ci n’est pas placé.
- Le jeune s’il réside en ILA ou en centre d’accueil.
- En cas de placement en institut par le juge : 2/3 du montant mensuel dû sont versés à l’institut et 1/3 à la personne désignée par le juge.
À partir de quand ?
Les allocations familiales sont payées à partir du mois suivant la date de désignation du tuteur.
Par exemple : le document désigne le tuteur au 15 juin 2023, le droit aux allocations familiales s’ouvre au 1er juillet 2023. Attention, le paiement a toujours lieu quand le mois est terminé. Dans cet exemple, le premier paiement sera versé début août, il s’agira des allocations familiales de juillet 2023.
Et lorsque le jeune a 18 ans ?
Son droit aux allocations familiales est alors revu. Si le jeune est toujours domicilié en région wallonne et en possession d’un titre de séjour, le paiement des allocations pourra se poursuivre.
Vous êtes tuteur, famille d'accueil ou centre d'accueil en charge d'un jeune non accompagné et récemment arrivé en Belgique ? Il a peut-être droit à un paiement rétroactif de ses allocations familiales depuis janvier 2022.
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Si les parents ou les éducateurs des enfants les accompagnent, ce sont eux qui reçoivent les allocations familiales.
Si vous accueillez un enfant ukrainien sans ses parents ou ses éducateurs ukrainiens, vous pouvez introduire une demande d’allocations familiales pour lui.
Exemple : Le 8 mars 2022, vous accueillez Andrej, 15 ans. Vous devez introduire une demande auprès de KidsLife pour recevoir les allocations familiales pour lui.
Consultez ici toutes les informations sur les allocations familiales pour les familles ukrainiennes
Non, il est inutile de nous prévenir. Nous recevons automatiquement toutes les modifications intervenant au niveau de votre ménage par l’intermédiaire du registre national après l’enregistrement de la famille ukrainienne à votre adresse.
Celle-ci doit ensuite introduire elle-même une demande pour bénéficier des allocations familiales.
Voir ici toutes les conditions d'octroi des allocations familiales en tant que famille ukrainienne
- À Bruxelles et en Wallonie, les paiements des Allocations familiales commencent toujours à partir du mois qui suit l’obtention du droit de séjour.
- En Flandre, les enfants ukrainiens pourront prétendre au Groeipakket à partir du mois au cours duquel ils ont reçu leur attestation de protection temporaire.
Pour avoir droit aux allocations familiales en région wallonne, l’enfant doit y être domicilié. De plus, si l’enfant n’est pas de nationalité belge, il doit être en possession d’un titre de séjour en règle ou avoir un tuteur désigné* (pour les enfants de moins de 12 ans, le titre de séjour d’un des parents suffit).
*Nouveau ! Un mineur étranger non accompagné (MENA) sans titre de séjour a droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Un effet rétroactif est possible jusqu’au 1er janvier 2022.
Vers plus d'infos
Jusqu’au mois d’août de l’année de ses 18 ans, l’enfant a alors droit aux allocations familiales sans conditions.
A partir du mois de septembre de l’année des 18 ans, le droit peut être maintenu selon certaines conditions. Vous trouverez ci-dessous les informations en fonction de l’année de naissance et de l’âge de votre enfant.
Le droit aux allocations familiales se termine à la fin du mois où le jeune atteint 25 ans. Il s’agit d’une fin d’octroi définitive quelle que soit la situation du jeune, même s’il est toujours étudiant ou demandeur d’emploi.
